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Violence domestique: La Domestic Violence Act et le code pénale seront amendés

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24Nov

Violence domestique: La Domestic Violence Act et le code pénale seront amendés

Le ministère de l’Egalité des Genres, en collabaration avec le bureau de l’Attorney General, souhaite inclure les violences psychologiques, sexuelles et économiques comme violence domestique. C’est ce qu’a déclaré Aurore Perraud, repondant à la PNQ du leader de l’opposition à l’assemblée nationale, ce mardi 24 novembre. Les lois seront amendées et durcies afin que les différents délits conjugaux soient criminalisés.

“Les peines seront différenciées d’après la gravité des délits, cela pour mieux protéger les femmes contre les violences domestiques” affirme Aurore Perraud.

Des dispositions sont prises pour considérer le viol conjugal comme un délit. Les meurtres commis sur les personnes ayant commis l’adultère ne seront plus excusables. Par ailleurs, les délits perpétrés sur des personnes handicapées, mineures ou enceintes seront plus lourdes.

Des amendements seront également apportés pour que la police puissent procéder à une arrestation sans mandat, si elle estime qu’il y a un cas de violence conjugale. Ce sont là certaines mesures qui ont été annoncées par la ministre à l’assemblée nationale.

Aurore Perraud a aussi annoncé qu’une étude sera initiée par son ministère au début du mois de janvier 2016 pour combattre ce “fléau sociale”. Des ateliers de travail se penchent également sur un plan stratégique pour l’implémentation du rapport Domingue.

A savoir que 2375 cas de violences domestiques ont été rapportés à la police de janvier 2015 à ce jour. Entre 3063 et 4701 cas ont été enregistrés au Family Support Bureau; des chiffres qui evoluent de plus en plus depuis 2010.

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