RACHETÉE PAR LA SICOM : La Gooljaury Tower en situation irrégulière

Des dossiers relatifs à l’allocation de 18 terrains à bail, dont un sur une superficie de 12 arpents, portés manquants à BPML
ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN

Le rachat de la Gooljaury Tower par la SICOM, dont le président du Board est Me Kushal Lobine et le CEO Karuna Devi Obeegadoo, au coût de Rs 600 millions, revient dans l’actualité. D’abord, le promoteur du projet, Rakesh Gooljaury partenaire d’affaires de Nandanee Soornack, n’a pas obtenu tous les permis nécessaires pour le démarrage des travaux sur le chantier du lot 46C au cœur de l’Ebène CyberCity avec pour voisin la première CyberTower. Le lièvre a été levé au niveau du conseil municipal de Quatre-Bornes par le conseiller du Remake 2000 Reza Gunny en fin de semaine dernière.
Le rapport du comité Bachoo sur les dessous l’allocation des terrains à bail à la cybercité par la Business Parks of Mauritius Limited (BPML), de son côté, fait état de possibilités d’Unwanted Opportunities of Speculative Transfer (locution utilisée à la page 8 du rapport en date du 4 juillet 2011). Ce comité présidé par le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques fait également état de « dubious transactions with the connivance of BPML Management ».
Depuis la fin de la semaine dernière, le conseil municipal de Quatre-Bornes, responsable de la supervision de tout développement d’aménagement urbain dans la région d’Ebène, étudie les recours disponibles en vue de rétablir le respect des règlements régissant les Construction Permits. En effet, à la suite d’une interpellation écrite du conseiller MMM Reza Gunny, lors de la réunion du conseil municipal, confirmation a été obtenue que le promoteur de la Gooljaury Tower n’a pas obtenu une des autorisations statutaires, à savoir le Clearance de la Traffic Management and Road Safety Unit (TMRSU), pour le démarrage de la construction de cette tour de 15 niveaux.
Les informations fournies au conseil municipal sont que l’obtention de ce permis de la TMRSU demeure une des conditions « prior to start any construction ». L’absence de ce permis a été vérifiée lors d’une inspection par des officiels de l’inspectorat de la municipalité de Quatre-Bornes sur le site de construction mercredi dernier. Faisant état de cette information, l’hebdomadaire Week-End ajoute que « an ex-post control was effected on 06/02/2013 by then inspectorate staff of the Land Use and Planning Division and it was observed that construction work has started on site. The site Manager was however unable to give a copy of the clearance from TMRSU and resquested to contact the promoter for same. The promoter has been contacted and requested to produce same ».

L’option du Stop Order
Une des options envisagées par la municipalité de Quatre-Bornes est un recours à un Stop Order sur les travaux en cours à la Gooljaury Tower en attendant l’obtention du Clearance de la TMRSU. Pourtant, dès le 12 août 2011, soit presque un an avant la signature de l’acte notarié pour la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) avec la SICOM, les responsables d’Arushi Development Co. Ltd. avait été informés formellement de l’importance de l’obtention du permis de la TMRSU avant le début des travaux (voir fac-similé du document relatif).
Lors de la soumission officielle des plans de la Gooljaury Tower, conçus par Morphos Architects, en date du 25 mai 2011, la Business Parks of Mauritius Limited avait attiré l’attention de Rakesh Gooljaury sur l’absence du permis de la TMRSU dans le dossier. « You would however be required to obtain a clearance from the Traffic Management and Road Safety Unit », avait sommé K. Gujadhur au nom de l’Executive Director de BPML dans une correspondance en date du 12 août 2011.
Au vu des développements intervenus à la municipalité de Quatre-Bornes la semaine dernière, les promoteurs de Gooljaury Tower n’auraient pas donné suite à cette demande depuis le 12 août 2011. La municipalité de Quatre-Bornes avait émis un Building and Land Use Permit, portant la référence SERV/OO72/2011 au nom d’Arushi Development Limited le 8 mars 2012 alors qu’il manquait également au dossier soumis des Clearances venant du Central Electricity Board, de la Central Water Authority et de la Waste Water Management Authority. Le contrôle de ces permis relève de la compétence de BPML.
Indépendamment des mesures correctives que compte prendre la municipalité de Quatre-Bornes à l’encontre des promoteurs de la Gooljaury Tower, des conseillers municipaux ont signifié leur intention de revenir à la charge sur cette affaire d’absence de permis. Commentant ce fait, le conseiller Gunny souligne que « dans de nombreux cas, des habitants de la ville se voient refuser l’octroi d’un permis parce qu’il manque un détail, aussi simple soit-il. Nous allons demander à l’administration le nombre de cas en suspens avec des habitants pénalisés alors ce n’est nullement le cas avec Arushi Development ».
De son côté, le leader de l’opposition et du MMM Alan Ganoo a versé une nouvelle pièce à conviction dans la Gooljaury Tower Saga avec des extraits du rapport du comité présidé par Anil Bachoo sur l’Infrastructural Development BY BPML à Ebène et à Rose-Belle. Les dénonciations accablantes contre les pratiques en cours au sein de BPML, signées par le VPM Bachoo et ses collègues ministres Abu Kasenally, Deva Virahsawmy, Tassarajen Pillay Chedumbrum et Nando Bodha, ont été classées et placées dans un tiroir depuis le 4 juillet 2011.

Décisions unilatérales
Le comité ministériel Bachoo est arrivé à une série d’observations les unes plus accablantes que les autres à la lumière de l’examen minutieux des dossiers de BPML, soit
– une analyse complète de tous les accords de bail de terrain d’une superficie globale de 152,24 arpents alloués à des intérêts privés par le gouvernement « for a close verification of the details and the reconciliation of data » ;
– l’absence de politique et de procédures établies pour les exercices d’allocation de terrain à bail avec pour conséquence « it could be ascertained whether or not the plots had been allocated to te most deserving applicants and the entire process appears to have been inherently unfair, unjudicious and unaccountable » ;
– des changements intempestifs dans les noms des compagnies bénéficiant de l’allocation à bail de terrain, avec dans pas moins de 24 cas, dont un couvrant une superficie de terrain à bail de 12 arpents et la majorité des autres entre un et deux arpents, les Letters of Intents émises au nom d’une société spécifique et les accords de bail dressés sur le nom d’une autre entité. Devant cet état de choses, le comité ministériel, présidé par le vice-Premier ministre Bachoo, condamne le fait que « the assignment of lease prompted unwanted opportunities for speculative transfer and the BPML should have included in the lease agreements, specific conditions to prevent abuses. In the light of circumstances surrounding certain cases of assignment, it would appear that dubious transactions were being undertaken with the connivance of BPML Management » ;
– treize dossiers majeurs de bail, dont un portant sur un terrain de 12 arpents, sont introuvables dans les archives de la BPML avec aucune possibilité de retracer les données entourant l’allocation de ces terrains. Le comité Bachoo stigmatise l’absence totale de suivi de la part de la BPML dans ces cas tout en recommandant que la police soit saisie de cette affaire pour des enquêtes au pénal ;
– le non-respect des conditions imposées dans le bail, dont la durée maximale de 24 mois à partir de la signature des documents, pour la construction des immeubles prévus car « a breach of the conditions of the lease agreement should therefore invariably entail the redemption of the lease ». Le comité, qui note que dans pas moins de 18 cas, pour des accords de bail intervenus en 2004, les promoteurs n’avaient pas (en 2011) entamé les travaux sur le chantier, dénonce que « the wishful blindness adopted by BPML with regard to some of the lessees is blatantly manifest. The ministerial committee therefore condemns the inconsistent and arbitrary approach that has been adopted by BPML in this matter » ;
– les terrains repris par BPML en 2009 sont réalloués à des promoteurs « in an arbitrary manner and without clear established criteria » et sans aucun exercice d’appel d’offres public ;
– des décisions unilatérales entérinées par BPML en mai 2010 en faveur de sept bénéficiaires de terrain, qui n’avaient pas respecté les conditions du bail leur permettant de transformer les terrains en aire de stationnement payant au lieu de reprendre possession des terrains.
En conclusion, le comité Bachoo reste très critique contre la façon de faire de l’Executive Chairman de BPML, accusé d’avoir contribué à la détérioration de la situation et recommande le non-renouvellement de son contrat. Mais jusqu’ici, le gouvernement n’a pris aucune décision sur la base des recommandations de ce comité ministériel soumises il y aura bientôt deux ans.

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