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Mieux protéger les droits du travailleur: la législation revue «en faveur» des employés

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25Aug

Mieux protéger les droits du travailleur: la législation revue «en faveur» des employés

Mieux protéger les droits du travailleur. Que ce soit durant sa vie professionnelle active ou à sa retraite. Le ministère du Travail et des relations industrielles est décidé à revoir les dispositions de l’Employment Relations Act et de l’Employment Rights Act en ce sens. Ces deux lois-cadres du travail ont remplacé, en 2008, l’Industrial Relations Act de 1973.

Parmi les amendements que le ministère compte apporter, revoir les dispositions du Workfare Programme et introduire un Portable Severance Allowance Scheme. Le premier devrait permettre aux licenciés de toucher une allocation de transition de Rs 14 300 dès qu’ils sont mis à la porte. Actuellement, ceux concernés doivent attendre que leur cas soit porté en cour industrielle pour pouvoir bénéficier de cette compensation de transition, ce qui signifie qu’ils doivent attendre au moins trois mois.

Compensation adéquate à la retraite

Quant à l’introduction d’un Portable Severance Allowance Scheme, qui est une proposition des syndicats, il permettra à chaque travailleur d’obtenir une compensation adéquate lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Cela, indépendamment du nombre d’employeurs qu’il a eu durant sa carrière.

C’est la Confédération des travailleurs du secteur privé qui a longtemps milité pour l’introduction de ce plan. La formule proposée par le syndicat est la suivante : la création d’un fonds auquel contribueront les employeurs pour que chaque travailleur ait droit à une compensation adéquate.

D’autres aspects à l’étude

Rendre plus efficace le mécanisme visant à résoudre les litiges industriels, consolider les droits fondamentaux des travailleurs et leur permettre en particulier de se syndiquer conformément aux conventions du Bureau international du travail sont des aspects qui sont aussi à l’étude. Le ministère du Travail et des relations industrielles veut également aller de l’avant avec des mesures pour encourager la négociation collective et volontaire avec les syndicats et indépendamment avec les travailleurs de tous les secteurs économiques. Bien que les consultations élargies avec les différents acteurs concernés soient toujours en cours, une chose est certaine : le ministère ne compte pas lâcher prise.

Empêcher les abus

Déjà la State Employees Federation se dit favorable aux amendements proposés. Ce syndicat de fonctionnaires soutient qu’avec les présentes lois, l’accès des syndicats aux sites du travail est restreint. Son porte-parole Radhakrishna Sadien trouve, par ailleurs, que le gouvernement doit introduire un mécanisme visant à empêcher le licenciement abusif dans le secteur privé. Et d’ajouter que, dans le passé, le Termination of Contracts of Service Board servait de garde-fou pour justifier une telle action.

Interrogé par l’express mardi sur les amendements que compte apporter le ministère du Travail, Pradeep Darsun, Chief Operating Officer de Business Mauritius, déclare que l’association prépare actuellement ses propositions qui seront soumises au ministère avant la fin de septembre. Celles-ci ont trait à la négociation collective, le licenciement économique et les conditions de mise à pied. Business Mauritius a, en outre, engagé des consultations élargies avec ses membres représentant les différents secteurs du pays.

Article from – Lexpress

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