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Carte biométrique : La victoire juridique de Pravind Jugnauth

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Written by Redacteur | Published in Hot News, Latest News, Latest Updates
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29May

Carte biométrique : La victoire juridique de Pravind Jugnauth

La collecte et le stockage des empreintes digitales est anticonstitutionnelle. Ainsi en a décidé la cour suprême et cela dans le procès intenté par le leader du MSM contre l’Etat. Pour rappel, Pravind Jugnauth contestait la sauvegarde des données biométriques, qui était un projet du gouvernement du Parti travailliste.

Dans une déclaration à la presse, l’un des hommes de lois du plaignant, l’avocat Yash Badhain, affirme que cette décision juridique une «grande victoire pour la démocratie.»

Navin Ramgoolam devait décider de convertir l’ancienne carte d’identité nationale vers une carte biométrique en 2013 et le projet devait coûter Rs 1 milliard. Une décision qui s’est heurtée à une vague de contestation, de par le refus d’une grande majorité de la population à ce que leurs empreintes soient enregistrées sur une base de données.

Nous vous proposons un extrait du jugement :

(…) the provisions in the National Identity Card Act and the Data Protection Act for the storage of personal biometric data, including fingerprints, collected for the purpose of the biometric identity card of the plaintiff, are unconstitutional.

(…) we grant permanent writ of injunction prohibiting the defendants from storing, or causing to be stored, as the case may be, any fingerprints or biometric information data obtained on the basis of the provisions in the National Identity Act and the Data Protection Act.

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